- Le montant d’investissement pour une villa individuelle devra obligatoirement dépasser les 500 000 USD (370 000 euros), taxes exclues
- Pas de prix minimum pour l’achat d’une chambre, suite ou autre partie de l’hôtel.
- Lorsqu’une unité ou toute autre partie d’un hôtel fait l’objet d’une acquisition de la part d’un non-citoyen mauricien, ou dans le cas d’une société ayant un actionnaire non-mauricien ou s’il agit d’un trust dont le bénéficiaire est non-mauricien, ou si le partenaire d’affaire d’une société est non-citoyen mauricien, le paiement devra se faire soit en Roupies mauriciennes, USD, Euro ou Livre sterling ou toute autre devise convertible.
- Un citoyen mauricien peut acquérir une unité ou toute autre partie d’un hôtel et effectuer le paiement en Roupies mauriciennes, USD, Euro ou Livre sterling ou toute autre devise convertible.
- En cas de paiement effectué en devises autres que l’USD, le Board of Investment utilisera le taux de change de vente en vigueur à la date où l’application a été faite pour calculer l’équivalent en USD et pour s’assurer que le prix dépasse les 500 000 USD dans le cas des villas individuelles.
- Dans le cas de l’acquisition d’une unité ou toute autre partie d’un hôtel par un non-Mauricien, l’investissement devra être financé par l’acheteur à partir de fonds hors Maurice et transféré via une banque reconnue listée dans le Banking Almanach et approuvée par la Banque de Maurice.
- Un non-citoyen mauricien peut contracter un emprunt bancaire en Roupies mauriciennes à condition que les premiers 500 000 USD (370 000 euros) soient payés dans une devise étrangère convertible et que le remboursement de l’emprunt soit effectué dans une devise étrangère convertible.
- Un ressortissant étranger, un citoyen mauricien, une société ou un trust souhaitant acheter un IHS à Maurice doit faire une application auprès du Board of Investment.
- Chaque application inclut des frais de dossier non remboursables d’un montant de Rs 10,000 payables à travers le promoteur IHS et adressés par chèque au Directeur du Board of Investment.
- Une application est jugée recevable et prête à être traitée par le Board of Investment à la réception par ce dernier de toutes les informations, modalités et documents, et du moment qu’ils sont considérés complets par le BOI.
- Copie authentifiée des 5 premières pages de son passeport
- Acte de naissance authentique
- Certificat de moralité datant de moins de 3 mois
- Une lettre de la banque certifiant l’exercice KYC (Know Your Client) de l’acheteur
Comment procéder à l’acquisition d’un IHS ?
Dans le cas d’une acquisition faite par un ressortissant étranger, les documents suivants sont obligatoires :
