5. Droits et taxes

La taxe sur le transfert des terres (payable par le vendeur d’après la valeur de la propriété

• Taux : 5% de la valeur de la propriété
• Droit d’enregistrement (payable par la compagnie qui entend bâtir le projet PDS d’après la valeur de la propriété)
• Taux : 5% de la valeur de la propriété

Droits et taxes sur l’acquisition d’une propriété résidentielle par un acheteur d’une compagnie PDS payable par la compagnie PDS au moment de l’enregistrement

• Taux : 5% de la valeur de la propriété
• Droit d’enregistrement (payable par l’acheteur au moment de l’enregistrement)

Aucun impôt ni taxe n'est dû sur un acte attestant le transfert d'une propriété résidentielle à une personne titulaire d'un certificat d'enregistrement dans le cadre du régime de la diaspora mauricienne.

• Note : Un développeur d’un projet PDS peut payer la taxe de transfert des terres au moment du transfert d’une propriété résidentielle sous la Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) en 4 versements de 6 mois égaux à condition qu’il soumette, au moment de l’enregistrement de l’acte de transfert, une garantie bancaire équivalente au solde restant de la taxe imposée.

Droits et taxes sur l’acquisition d’une propriété par un acheteur d’une personne détenant une propriété résidentielle

La taxe de transfert des terres (payable par le vendeur de la propriété résidentielle)

• Taux : 5% de la valeur de la propriété
• Droit d’enregistrement (payable par l’acheteur)
• Taux : 5% de la valeur de la propriété